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Quelles sont les conséquences de la Loi Peeters dans le secteur de la construction ?

Frederik Goossens - Client Advisor

La Loi Peeters-Borsus (‘Peeters I’, en vigueur depuis le 1er juillet 2018) réglemente le champ d'application de l'assurance responsabilité civile décennale obligatoire pour les projets pour lesquels l'intervention d'un architecte est nécessaire et pour laquelle le permis de construire définitif a été accordé depuis du 1er juillet 2018.  Cette assurance porte sur la stabilité, la solidité et l'étanchéité à l'eau des logements privés (plus de 50% de la surface doit être destinée au logement privé).

La réglementation précédente en la matière (le décret Laruelle) a été jugée discriminatoire par la Cour Constitutionnelle Belge car elle ne s'appliquait qu'aux architectes.
Peeters I élargit l'obligation d'assurer la responsabilité décennale des ingénieurs et entrepreneurs qui réalisent des travaux liés à la stabilité, la solidité et l'étanchéité du bâtiment.

Le promoteur-entrepreneur est un entrepreneur au sens de la Loi Peeters qui doit assurer sa responsabilité décennale.

En revanche, un promoteur-vendeur, n'est pas un entrepreneur au sens de la Loi Peeters qui doit assurer sa responsabilité décennale, même s'il peut être porteur d'une responsabilité décennale.

 

L'auto-constructeur

L’article 2, 1 ° de Peeters I définit les différents types de prestataires du secteur de la construction », qui est crucial pour déterminer à quelle catégorie appartient un auto-constructeur sous la Loi Peeters 1.

Conformément à l'article 2, 1 ° de la loi, un prestataires du secteur de la construction est « toute personne physique ou morale, autre que le promoteur immobilier, qui s'engage à effectuer, pour le compte d'autrui, moyennant rémunération directe ou indirecte, en toute indépendance mais sans pouvoir de représentation, des prestations de nature immatérielle relatives à un travail immobilier donné sur des habitations situées en Belgique. Il s'agit de travail immobilier pour lequel l'intervention de l'architecte est obligatoire en vertu de l'article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte ».

Une personne qui exécute des travaux pour elle-même n'est donc pas considérée comme un entrepreneur qui doit assurer sa responsabilité décennale au sens de la loi Peeters. L'obligation peut cependant encore s'appliquer à un entrepreneur qui exécute certains travaux pour le compte de l'auto-constructeur.

 

Peeters-Ducarme

La loi Peeters-Ducarme (Peeters II) est entrée en vigueur le 1er juillet 2019, et elle concerne l'obligation d'assurer la responsabilité professionnelle des prestataires de services dans le secteur de la construction.
 
Avec la loi Ducrame (Peeters II), tous les professionnels délivrant des prestations purement intellectuelles dans le secteur de la construction doivent souscrire cette assurance responsabilité professionnelle. Cette couverture est désormais obligatoire pour tous les projets de construction (non seulement le logement privé, mais aussi la construction de routes, de ponts, de l'industrie ...) et cible tant la responsabilité contractuelle que la responsabilité extracontractuelle que les professionnels pourraient rencontrer.
 
Les professions intellectuelles dans le secteur de la construction incluent, entre autres, des architectes, des ingénieurs, des géomètres, des coordinateurs de la sécurité et de la santé, des experts en environnement, des experts en énergie ...
 

Que signifie cette législation pour le secteur de la construction ?

La loi Peeters-Borsus ne cible pas les dommages survenant pendant la phase de construction (ce type de dommages fait généralement l’objet de la couverture tous risques chantier) ou pour des défauts mineurs. Cependant, les statistiques montrent que c’est dans ce domaine que les sinistres sont les plus fréquents.
 
La loi ne vise pas non plus les dommages esthétiques, les dommages purement immatériels ou les dommages matériels inférieurs à 2500 € (déductibles).
 
Le montant assuré doit être d'au moins 642.746,92 € (ABEX 847) mais peut être limité à la valeur de reconstruction si ce montant est inférieur.
 
Il existe différents types de couvertures en la matière : la police globale ou la police abonnement, pour lesquelles vous pouvez choisir entre une couverture de groupe ou individuelle.
 
La police globale ne s'applique qu'à un certain projet de construction qui répond aux exigences définies par Peeters I, tandis qu'une la police abonnement couvre les constructions multiples d'un assuré dans ses limites. Pour les grandes entreprises du bâtiment, ces polices facilitent la gestion administrative.
 
La couverture individuelle est uniquement applicable au preneur d'assurance et donc à son éventuelle responsabilité décennale qui pourrait être sollicitée. Ce qui oblige chaque partie (qui répond aux exigences de Peeters I) à souscrire sa propre police d’assurance. En revanche, la police abonnement couvre toutes les parties impliquées dans le projet, mais encore une fois, uniquement lorsque l'obligation d'assurer sa responsabilité de 10 ans est applicable.
En plus de l'obligation d'assurance, une nouvelle obligation administrative est également imposée. En effet, l'architecte est dorénavant chargé de vérifier si chaque entrepreneur visé par la législation sur le site avant le début des travaux dispose d’une attestation valable d’assurance de la responsabilité décennale.
 
Il est important de souligner que l’obligation de l’architecte est de vérifier si le certificat d’assurance est disponible avant les travaux, mais pas du contenu de celui-ci.
 
Le notaire (en cas de vente ultérieure) vérifiera également si les certificats sont disponibles.
 
En l'absence d’une assurance valide, une amende de 26 € à 10 000 € sera appliquée.
 
Enfin, tous les contrats et factures dans le cadre d'un projet de construction doivent mentionner le nom et le numéro d'entreprise de la compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police d'assurance de la responsabilité. L'objectif est de communiquer les coordonnées de la compagnie d'assurance au client afin qu’il puisse la contacter directement en cas de sinistre.
 
Peeters II ne se caractérise pas par de telles exigences, mais exige tout de même que les modalités d'assurance suivantes soient respectées.

La couverture minimale, par sinistre, ne doit pas être inférieure à:

  • 1.500.000 € pour les dommages résultant de blessures physiques
  • 500 000 € pour le total des conséquences matérielles et immatérielles dommage
  • 10 000 € pour les objets confiés, gardés et contrôlés.

 
Toutefois, il y a une limite annuelle de 5.000.000 € pour tous les sinistres combinés
 
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